C-26, r. 103 - Règlement sur les stages de perfectionnement des diététistes

Section 4.01 Disposition versions

2012-09-01

4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un diététiste stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au diététiste visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au diététiste un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 73, a. 4.01.